Politique de protection des données

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Mise à jour le 09 Juillet 2025

Introduction et définitions

La CPTS Ouest Corrèze est soucieuse de la protection de vos données personnelles et s’efforce d’assurer une pleine transparence sur l’utilisation de ces données personnelles afin d’instaurer une relation de confiance avec les usagers et les professionnels de santé de son territoire. La CPTS Ouest Corrèze s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (LIL).

Quelques définitions :

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données.

Le sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Les données personnelles (ou données à caractère personnel) correspondent à toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne identifiée ou identifiable. Les données de santé sont des données personnelles.

Un traitement de données correspond à est toute opération appliquée à des données à caractère personnel, telle que la collecte, l’enregistrement, la conservation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la transmission, la diffusion, l’effacement ou la destruction, etc.

Les données personnelles sont recueillies lors de vos interactions avec la CPTS Ouest Corrèze. Ces informations font l’objet de traitements informatisés.

Nous vous informons, ci-dessous, de la manière dont nous traitons ces données. Cette page est régulièrement actualisée.

Catégories de données traitées

Les données qui sont susceptibles d’être collectées sont :

Des données d’identification des professionnels et des usagers du territoire de la CPTS Ouest Corrèze : civilité, nom, prénom, date de naissance, âge, coordonnées (téléphone, mail, adresse)
Des informations sur votre situation personnelle et professionnelle : habitudes de vie, situation familiale, personnes à contacter, personne de confiance, médecin traitant (concernant les usagers) ; titre, profession, n° RPPS ou ADELI, adresse lieu d’exercice, téléphone professionnel, mail professionnel si existant (concernant les professionnels) ;
Des informations d’ordre économique : coordonnées bancaires des professionnels participant aux travaux ou instances de gouvernance de la CPTS Ouest Corrèze; droits vis-à-vis de l’assurance maladie facultativement pour les usagers ;
Des données de connexion des professionnels qui utilisent les outils mis à leur disposition par la CPTS.
Des données concernant la santé: données pertinentes et minimales concernant les patients qui entrent dans un parcours de soins, qui formulent une demande d’accès à un médecin traitant ou autre accompagnement de la CPTS.

Finalités et bases légales des traitements de données

Données collectées dans le cadre des activités de la CPTS Ouest Corrèze

Des informations sont recueillies pour gérer les acteurs du territoire de la CPTS Ouest Corrèze, tenir à jour un annuaire des professionnels et structures, coordonner les différents projets (partager des documents, organiser des réunions, gérer les indemnisations…), organiser des événements, diffuser une Newsletter…

La base légale de ces traitements de données est l’obligation légale pesant sur les associations (pour la gestion des adhésions et des instances de gouvernance) ou les intérêts légitimes de la CPTS, responsable de traitement (pour la communication, la gestion des travaux, la tenue de l’annuaire et la coordination des projets).

2. Données collectées dans le cadre des missions de la CPTS Ouest Corrèze

Pour répondre à ses missions prévues dans l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) conclu avec l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corrèze signé 23/04/2025, la CPTS collecte et traite des données personnelles dans le cadre de ses missions :

Mission 1 : Améliorer l’accès aux soins de la population (repérer et accompagner les patients qui n’ont pas déclaré de médecin traitant ou qui sont en rupture de soins ou de droits)
Mission 2 : Organiser le parcours pluriprofessionnel autour du patient
Mission 3 : Mener des actions de prévention (notamment auprès des jeunes)
Missions complémentaires : Développer des actions en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins (mettre en place un annuaire partagé favorisant la pluridisciplinarité et l’orientation efficiente des patients) et développer des actions en faveur de l’accompagnement des professionnels de santé sur le territoire (favoriser l’installation de professionnels de santé en Corrèze)

La base légale de ces traitements de données est la mission d’intérêt public dont est investie la CPTS Ouest Corrèze, responsable de traitement.

3. Données collectées dans le cadre des obligations légales qui incombent à la CPTS

Certaines informations sont traitées à des fins de pilotage et de suivi de l’activité de la CPTS Ouest Corrèze, notamment par l’assurance maladie. La base légale de ces traitements est le contrat (ACI).

4. Données collectées dans le cadre de l’utilisation des formulaires de contact en ligne

Les informations collectées au moyen des formulaires de contact, d’abonnement à la Newsletter et d’adhésion sont traitées par la CPTS Ouest Corrèze pour les seules finalités de répondre à vos demandes et d’enregistrer votre adhésion.

La base légale qui s’applique est celle du consentement de la personne concernée.

Origine des données traitées

Les données sont collectées lors de vos interactions avec la CPTS Ouest Corrèze. Elles ont été transmises par vous-mêmes et peuvent aussi provenir de partages et d’échanges d’informations entre acteurs du territoire.

Destinataires des données (qui peut accéder aux données)

Les données sont réservées aux professionnels de la CPTS Ouest Corrèze, soumis au secret professionnel, dans les limites de leurs missions.

La liste annuelle des adhérents est fournie à la CPAM conformément aux ACI.

Durée de conservation des données

Les données collectées sont conservées pendant une durée limitée, définie en fonction des finalités de chaque traitement de données et de la réglementation en vigueur.

Sécurité des données

La CPTS Ouest Corrèze met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité des données personnelles et de les protéger contre les risques d’accès illégitime, de modification non désirée ou de disparition.

Lorsqu’elle traite des données de santé, la CPTS Ouest Corrèze s’assure qu’elles sont hébergées chez un hébergeur certifié HDS (hébergeur de données de santé).

Les professionnels qui interviennent à la CPTS Ouest Corrèze sont sensibilisés à la confidentialité des données qu’ils traitent.

Droit des personnes

En application du RGPD et de la CNIL, vous disposez des droits suivants :

Accès et rectification : vous pouvez accéder aux données qui vous concernent et en obtenir la rectification si elles sont erronées ;
Opposition : vous pouvez vous opposer à certains traitements de données vous concernant ou retirer votre consentement au traitement de vos données pour certains traitements ;
Effacement : vous pouvez demander l’effacement de vos données sous réserve de la réglementation applicable ;
Limitation du traitement : vous pouvez demander le gel temporaire de l’utilisation de certaines de vos données ;
Portabilité : vous pouvez demander la portabilité de vos données dans les conditions prévues par le RGPD.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment ou poser toute question sur le traitement de vos données personnelles par courrier ou messagerie électronique à :

coordination@cptsouestcorreze.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

GT Mission 1 : Accès au MT